Lexique

Plateau continental (PC) : il s'agit avant tout d'une notion géophysique. En effet, on entend par plateau continental, la continuité du continent sous la mer. Depuis 1945, s'est développée l'idée que les Etats ont des droits d'exploitation économique dessus. Inscrit dans les conventions sur le droit de la mer, on distingue aujourd'hui deux possibilités pour les Etats : un PC s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques depuis la ligne de base (ce qui équivaut à la ligne formée par la mer à marée basse le long de la côte) et un PC s'étendant jusqu'à 350 milles nautiques si la marge continentale (la chute brutale de la masse terrestre) est au delà des 200 milles.

Commission des limites du plateau continental : Prévue par la convention de Montego Bay, cette commission reçoit les demandes des Etats désirant étendre leur plateau continental au delà des 200 milles nautiques. La majorité des dossiers devaient être déposés avant mai 2009. La commission a pour mission d'examiner ces dossiers et d'accepter ou refuser cette extension, mais ne peut traiter des litiges de délimitation entre Etats.

200 milles nautiques : c'est environ égal à 370,4 km

Zone Economique Exclusive (ZEE) : il s'agit d'une zone prévue par la convention de Montego Bay sur laquelle l'Etat exerce des droits souverains économiques. Cette zone s'étend jusqu'aux 200 milles au delà de la ligne de base. L'article 57 de la convention prévoit :

« Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :
  • des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
  • juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin. »

Souveraineté et droits souverains : Parmis les zones maritimes prévues par le droit de la mer, il peut être fait la distinction entre deux types de zones : les zones dans lesquelles s'exercent une souveraineté territoriale, (mer intérieure, mer territoriale) et les zones dans lesquelles les Etats n'exercent que certaines prérogatives que l'on pourrait appeler une souveraineté économique (zone contigüe, zone économique exclusive, plateau continental, zone de pêche réservée).

Baraterie (ou parfois barraterie) :
d'après le dictionnaire de l'académie française, la baraterie est en droit maritime, une "sorte de malversation, de fraude commise par le capitaine, maître ou patron d’un navire, ou par l’équipage, au préjudice soit des armateurs, soit des assureurs, et qui consiste le plus souvent à faire essuyer au bâtiment un naufrage volontaire ou à supposer des avaries".

Mer territoriale : zone de mer adjacente aux eaux intérieures de l’Etat côtier sur laquelle il exerce sa souveraineté. Cet espace s’étend jusqu’aux 12 milles marins au-delà de la ligne de base

Eaux intérieures : eaux situées en deçà des lignes de bases

Zone contigüe : espace adjacent à la mer territoriale sur lequel l’Etat peut exercer certains droits (fiscaux, douaniers,…) et s’étendant jusqu’à 24 milles marins.

Ligne d'équidistance ou ligne médiane :
d'après l'article 15 de la convention de Montego Bay, il s'agit de la ligne dont "dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats".



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