Golfe du Bengale, première affaire pour le tribunal international du droit de la mer

Publié le par Linium International

               Dans un précédent article, nous évoquions le souhait du Bangladesh de porter devant un tribunal arbitral le différend concernant les frontières maritimes entre le Bangladesh, le Myanmar (Birmanie) et l’Inde dans le Golfe du Bengale. Au final, la République populaire du Bangladesh s’est rendue compte que l’Union du Myanmar avait tout comme elle, reconnue la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour traiter des différends relatif au droit de la mer. L’instance a été introduite devant le tribunal le 14 décembre dernier.

 

itlos.jpg                Si l’instance se poursuit jusqu’au bout, il s’agira alors d’une nouveauté non-négligeable. En effet, c’est la première fois que cette juridiction est choisie pour traiter d’un tel litige. Le tribunal institué par la convention des Nations-Unies de Montego Bay sur le droit de la mer avait mis en place une chambre spéciale permanente pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime en mai 2007. Cette chambre est constituée de huit juges, dont le français Jean-Pierre Cot. Cet ancien ministre français se plaignait récemment dans le journal La Croix du manque d’activité de ce tribunal très spécialisé. Voilà qui devrait le satisfaire tant le dossier est important. Ce tribunal plus habitué aux litiges liés aux promptes mains levées sur les navires va devoir faire ses preuves dans un domaine largement dominé par la Cour Internationale de Justice (la première affaire de la CIJ dans le domaine des délimitations maritimes datant de 1969) et les tribunaux d’arbitrage.

 

                En matière de délimitation maritime, la jurisprudence a énormément évoluée depuis 1969 notamment sous l’influence de la convention de Montego Bay de 1982. Malgré quelques différences, les sentences arbitrales et les arrêts de la Cour Internationale de Justice ont permis de créer un véritable droit des délimitations maritimes. Les sentences arbitrales ont parfois par leurs innovations influencées la cour, sans que ces différences créent une bivalence de ce droit. Le tribunal international du droit de la mer est le troisième mode de règlement des différends possible pour les Etats. La question qui se pose est de savoir si cette juridiction va suivre la jurisprudence existante ou s’écarter un peu pour marquer son originalité et surtout s’affirmer en tant que tribunal spécialisé du droit de la mer.

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                Il est difficile de répondre dès maintenant à cette question. Pourtant plusieurs indices pourraient permettre de faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre. Signalons tout d’abord, la présence au Tribunal de Hambourg de Monsieur Cot, qui participa en tant que juge ad hoc à la Cour Internationale de Justice dans l’affaire de la Mer Noire (Roumanie vs Ukraine), et fût le conseiller de plusieurs Etats dans des affaires de délimitations maritimes. Une bonne connaissance de ces contentieux devrait empêcher les audaces jurisprudentielles de la part du Tribunal. D’autre part, si les juges ont un souci de sécurité juridique, ils ne devraient pas trop s’écarter du droit des délimitations tel qu’on le connaît à l’heure actuelle.

 

Jérémy Drisch

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