Accord d'arbitrage aux portes de l'Europe

Publié le par Linium International

                 L’affaire opposant la Croatie à la Slovénie, deux anciennes républiques de la Fédération Soviétique de Yougoslavie aurait pu paraître anodine si l’enjeu sous-jacent n’avait pas été la question des frontières de l’Union européenne. Ces deux Etats se disputent au sujet de quatre petits hameaux et surtout au sujet de leurs délimitations maritimes.


Pour la Slovénie, il s’agit surtout d’assurer son accès à la haute-mer sans avoir à passer par les eaux croates, même si ces dernières sont théoriquement libres de passage en temps de paix.


L’objet du litige


                Le Golfe de Piran est un espace géographique bien particulier, dominé largement par les eaux italiennes et le port de Trieste. Faisant face à l’Italie, se trouvent la Croatie et la Slovénie qui se disputent les restes de cette partie de la mer Adriatique.

Ces deux pays ont hérité leurs frontières terrestres de l’ex-Yougoslavie. Sous l’égide des communautés européennes, la commission dite « Badinter » (la commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, créée le 27 août 1991 aura rendu 15 avis entre novembre 1991 et janvier 1993 sur les problèmes juridiques que posaient la sécession des républiques de l’ex Yougoslavie) avait réaffirmé le principe de l’intangibilité des frontières et de l’uti possidetis juris (« Comme vous avez possédé, vous continuerez à posséder »), transformant les anciennes frontières fédérales yougoslaves en frontières internationales. En ce qui concerne les frontières en mer, elles restent à délimiter étant donné l’existence auparavant d’une simple mer territoriale fédérale. La commission Badinter ne se prononça pas sur cette question.


La Croatie et la Slovénie proclament leur indépendance le 25 juin 1991. Les deux Etats doivent délimiter leur frontière maritime sans que cela n’aboutisse.


La Slovénie n’a que 47 km de littoral enclavé entre l’Italie et la Croatie. Très vite, la dispute va porter sur la fin exacte de la frontière terrestre et la délimitation en mer (de laquelle dépend l’accès ou non aux eaux internationales).


         Si les mers territoriales étaient délimitées selon une ligne strictement médiane*, la Slovénie n’aurait qu’une petite mer territoriale due à la concavité de sa côte.


Le traitement du litige


                La question des délimitations avec l’Italie avait été réglée du temps de la fédération de Yougoslavie. En effet, suite à la crise de Trieste entre les deux pays, avait été adopté le traité d’Osimo en 1975.

En 1994, le Parlement slovène annexe les hameaux de Burin, Mlini et Skrije. En 1996, des négociations bilatérales mènent à la signature d’un accord sur le tracé des frontières à l’exception d’une bande de 46 km. Un accord est signé en juillet 2001 au sujet de la frontière en mer. Cet accord prévoit un corridor slovène dans les eaux croates pour mener à la haute-mer. Ratifié par la Slovénie, cet accord n’est pas approuvé par le parlement croate.


Les conséquences :


               Par la suite, la Slovénie devient la première république de l’ancienne Yougoslavie à entrer dans l’Union européenne le 1er mai 2004. Ce pays à la transition économique exemplaire entre en 2007 dans l’espace Schengen (suppression des frontières intérieures de l’espace et report des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne). Depuis quelques temps déjà, la Croatie a demandé son adhésion à l’Union européenne (dépôt de la candidature : février 2003 / reconnue candidat officiel par le conseil : 17 juin 2004 / ouverture des négociations : 3 octobre 2005). La réaction du parlement croate en 2001, aura eu pour conséquence l’abandon depuis 2004 du soutien slovène à la candidature croate et surtout l’opposition d’un véto de la Slovénie depuis le 18 décembre 2008 sur l’ouverture de certains chapitres des négociations UE / Croatie.


                La Croatie demande alors un arbitrage international sur la question de la délimitation maritime entre la Slovénie et la Croatie. Elle demande l’application pure et simple de la méthode de l’équidistance conformément à l’article 15 de la CMB. La Slovénie espère surtout l’application de l’accord de 2001.

                Un autre litige concernant les espaces maritimes avait provoqué une crise diplomatique entre les deux voisins. En 2003, la Croatie avait souhaité créer une zone de protection écologique et de pêche, à ne pas confondre avec une zone économique exclusive. L’objectif est avant tout de protéger les ressources marines (similaire à ce que la France avait jusqu’à aujourd’hui en Méditerranée). Pour autant, ce projet a provoqué une opposition de l’Italie et de la Slovénie considérant ce projet comme contraire au droit de la mer ou tout du moins à la philosophie du droit de la mer. En effet, la convention de Montego Bay sur le droit de la mer prévoit à l’article 123 une coopération des Etats riverains des mers fermées et semi-fermées (qui sont d’après l’article 122 « un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l'océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats. »). La Croatie a finalement renoncé à son projet trop dénué d’esprit de coopération.


L’obtention d’un accord d’arbitrage

 

                Le 4 novembre dernier, les deux premiers ministres concernés ont signé après accord de leur parlement respectif un accord d’arbitrage pour trouver une solution au litige frontalier. Cette signature eut lieu en Suède qui a actuellement la présidence de l’Union européenne. La signature de ce texte rouvre les négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. Il s’agit là d’un nouveau départ dans les relations entre les deux pays qui réjouit tout le monde, à commencer par les Etats-Unis qui par la voix de sa secrétaire d’Etat Hilary Clinton, explique que « chaque partie est gagnante ».


L’avenir

 

     L’enjeu intéresse en effet les Etats-Unis. Au-delà du « simple » conflit frontalier, il s’agit des frontières même de l’Union européenne. L’élargissement de l’Union européenne joue en faveur de la vision géostratégique américaine et cela à l’encontre de l’intégration européenne. Plus l’Union s’agrandit moins le consensus et l’intégration sont possibles. L’élargissement à outrance empêche l’émergence d’une superpuissance européenne en concurrence directe avec les Etats-Unis.


      La sentence arbitrale à laquelle donnera lieu le contentieux Slovéno-Croate devra considérer seulement la situation antérieure à 1991. Les arbitres risquent de ne pas utiliser une stricte ligne médiane. Il est plus probable qu’à la vue de certaines circonstances spéciales (éléments macrogéographiques ou microgéographiques, des intérêts de défense et de sécurité, etc.), la ligne médiane de l’article 15 de la convention de Montego Bay se voit apporté quelques modifications plus favorable à la Slovénie (sans toutefois pallier complètement à son enclavement).


Il faut espérer que la situation s’améliore dans les mois qui viennent, mais les deux parties ont montré une volonté d’apaisement. La Slovénie a par exemple soutenu récemment l’adhésion de la Croatie à l’OTAN.


A côté de ça, il serait tout de même intéressant que l’Union européenne se pose une fois pour toute la question de ses frontières. Savoir où l’on va paraît primordiale si l’on veut continuer à construire l’Europe.



Jérémy DRISCH

Cartes :
1 : Application de la ligne médiane d'après la position Croate (source : ambassade de Croatie en France)
2 : Projet de création d'une zone de protection écologique et de pêche (source : ambassade de Croatie en France)
3 : Délimitations maritimes selon les termes de l'accord slovéno-croate de 2001 (source : in Joseph Krulic, "Le problème de la délimitation des frontières slovéno-croates dans le Golfe de Piran", Balkanologie, volume VI, n°1 et 2, décembre 2002)

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