Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer

Publié le par Linium International

                Le 2 septembre dernier, le ministre de la Défense a présenté en conseil des ministres, un projet de loi complétant les dispositions existantes sur la lutte contre la piraterie. L’une des innovations de ce texte est d’attribuer aux commandants des navires de la Marine française des pouvoirs se rapprochant de ceux des officiers de police judiciaire (OPJ) qui sont attribués aux enquêteurs de la Police et de la Gendarmerie nationale. Cette disposition permettrait de pallier une faille du système judiciaire français qui nous avait valu une condamnation par la cour européenne des droits de l’homme dans une affaire où la marine nationale avait arrêté des trafiquants de drogue en dehors des eaux sous juridiction française (Affaire Mendvedyev c/ France, 2008). Dans la lutte contre la piraterie maritime à laquelle participe la France dans le golfe d’Aden, la faille est simple : de quel droit un officier militaire français arrête t-il un pirate (ou un trafiquant) en haute-mer ou dans les eaux d’un autre Etat ? Et de quel droit un pirate est-il retenu par les autorités françaises pendant plusieurs jours, laissant courir le délai de la garde à vue qu’une fois arrivé sur le sol français ?  

 

D’un point de vue juridique, le raisonnement ne pouvait tenir longtemps, il fallait donc trouver une réponse : compétence universelle du droit pénal français et OPJ à bord des navires de guerre français.

 

Cette proposition existe depuis longtemps dans les rangs des armées françaises. J’avais eu l’occasion de faire cette proposition dans une étude pour la gendarmerie nationale sur sa contribution de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne. Tout du moins, j’avais proposé qu’un officier de gendarmerie (ceux-ci sont OPJ de jure) soit présent à bord des navires de la marine nationale participant à une opération de lutte anti-drogue, de lutte contre la piraterie maritime ou de lutte contre l’immigration clandestine.

 

Il faut néanmoins relativiser ce projet de loi. Pour exercer son pouvoir de police dans les eaux somaliennes (par exemple), le commandant du navire devra agir avec l’autorisation de l’Etat (somalien dans notre cas). Dans le contexte actuel, le gouvernement de Mogadiscio est-il prêt à donner sa réponse de manière immédiate ? Il ne faut pas oublier que dans l’affaire Mendvedyev, il avait aussi été reproché à la marine français de ne pas avoir attendu assez longtemps l’accord des Etats concernés. 

 

Lien vers le projet de loi et le communiqué de presse du 2 septembre 2009


 

Jérémy DRISCH

Publié dans Piraterie Maritime

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safir 30/09/2009 20:28


Les commandants des navires de guerre disposent en plus des attributions classiques liées au domaine militaire à des prérogatives de police administrative( police d'environnement maritime à titre
d'exemple). Pour les missions de police judiciaire, les gardes côtes américaines et algériennes en disposent. Certes, pour pallier ce déficit en la matière, il faut qu'il ait une présence de la
gendarmerie au rang d'officiers de la police maritime. Enfin, la convention internationale sur le droit de la mer organise l'intervention de l'Etat du port dans les limites territoriales, la zone
contiguë, la ZEE et la haute mer.


Linium International 30/09/2009 22:47


Bonsoir,

En effet la convention des nations unies sur le droit de la mer organise l'intervention des Etats, mais elle n'en prévoit aucunement les modalités. Celles-ci doivent être organisées par les Etats.
C'est cette organisation qui ne peut se faire de n'importe quelle manière. En effet, peut-on laisser, dans un Etat de droit, capturer un pirate sans respecter certaines règles. La France a ratifié
la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que d'autres conventions prévoyant le respect des droits de la défense. Le droit doit donc prévoir qui peut arrêter, dans quelles conditions.
Le pirate est-il un délinquant traité comme un autre?
Voilà donc un projet de loi qui vient enfin clarifier un certain flou juridique. Après OPJ gendarme à bord des navires ou commandant militaire avec pouvoirs d'OPJ, aux Etats de choisir.
Personnellement, j'apprécie beaucoup le système américain qui semble se rapprocher du système algérien si j'en crois votre commentaire.

Bonne soirée!